Question soumise le 20 mai 2021

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines inégalités de traitement entre collectivités locales et entreprises au regard des modalités d'attribution des aides financières visant à pallier les effets de la crise sanitaire.

En effet, de manière très concrète, une entreprise qui se serait vu attribuer, par une collectivité locale, la gestion d'un service public est éligible, en cas de fermeture totale ou partielle causée par les mesures de restrictions sanitaires, aux aides de l'État. Cependant, dans une configuration strictement identique, la même structure gérée directement par la collectivité locale ne se verra attribuer aucune aide.

Il est bon de rappeler que les communes et les élus locaux se sont engagés massivement dans la lutte contre cette pandémie. Dès les premières semaines en fournissant masques et gel hydroalcoolique et aujourd'hui, en contribuant grandement à la campagne de vaccination. Il apparaît alors juste et nécessaire de ne pas pénaliser ces acteurs de premier plan, aux finances parfois fragiles, en leur refusant, alors que le service rendu au public est identique, des aides qui sont, dans le même temps, accordées à des entreprises.

En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle à ce sujet et si d'éventuelles mesures de soutien complémentaires envers les communes sont envisagées par l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.