Question soumise le 20 mai 2021

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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le sujet de la démocratisation des véhicules autonomes.

Face à l'avancée fulgurante de la technologie, la question de la future démocratisation des véhicules autonomes doit être posée.

Depuis le conseil des ministres du 3 août 2016 jusqu'aux lois n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) et n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), plusieurs textes encadrent l'expérimentation des constructeurs sur les routes françaises.

En effet, adoptée au Sénat, la loi LOM habilite le Gouvernement à construire par voie d'ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi, un cadre législatif adapté afin de définir les conditions de circulation de ces véhicules et le régime de responsabilité applicable. La détermination des responsabilités civile et pénale en matière routière est fondée sur le comportement du conducteur. Sans conducteur, la législation doit évoluer.

Les risques de piratage ne seront pas en reste puisqu'ils vont de pair avec le développement de cette technologie.

Notre législation est à ce titre déjà obsolète puisque des véhicules autonomes de niveau 4 sont déjà en circulation sur notre territoire.

En outre, ce vide juridique est d'autant plus préjudiciable pour nos concitoyens au vu notamment des ventes de ce type de véhicules qui sont aujourd'hui exponentielles, un célèbre concessionnaire californien ne pouvant plus faire face aux commandes françaises actuellement.

Par ailleurs, l'acceptabilité des véhicules autonomes conditionne son développement et ne doit pas être considérée comme acquise. Le suivi des perceptions et l'acceptabilité individuelle et sociale doivent accompagner la stratégie nationale.

C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement entend accompagner efficacement et rapidement cette mutation qui fera fi des lenteurs administratives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.