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Sonia de La Provôté
Question écrite N° 22956 au Ministère de la cohésion des


Prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux

Question soumise le 20 mai 2021

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Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sujet de la prévention des conflits d'intérêts pour les élus locaux.

L'article 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ». La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit quant à elle dans son article 2 que « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »

La combinaison de ces dispositions implique qu'un membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut, sous peine d'illégalité, participer à une délibération en cas de conflit d'intérêts, lequel peut être constitué pour une simple apparence d'influence.

Une difficulté majeure porte sur cette dernière précision en ce qu'il suffit que la situation d'interférence ait ou donne l'apparence d'un conflit d'intérêts pour que ce dernier puisse être retenu. Par exemple, dans le cas où un conseil régional délibère sur une subvention à une commune dont le maire est par ailleurs membre du conseil régional ou encore, lorsque le conseil régional attribue une subvention à un lycée public dont deux conseillers régionaux siègent au conseil d'administration.

En outre, l'obligation de prévention des conflits d'intérêts impose aux membres de l'organe délibérant de se déporter. Or, cette obligation de déport peut se heurter à la règle du quorum. À titre d'exemple : lors d'une commission permanente au sein d'un conseil départemental, un rapport relatif à une convention avec le service départemental d'incendie et de secours a été examiné ; le conflit d'intérêts pourrait alors être constitué pour l'ensemble des conseillers départementaux siégeant au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; or, si l'ensemble de ces derniers s'était déporté, la commission permanente n'aurait pas pu délibérer, faute de quorum.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter un éclairage sur ces situations qui peuvent entraver le bon fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales ou d'un EPCI, alors même que leurs membres sont de bonne foi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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