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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 22958 au Ministère de l'économie
Fermeture des comptes bancaires en France de personnes fiscalement domiciliées au Liban
Question soumise le 20 mai 2021
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la fermeture des comptes bancaires en France de personnes fiscalement domiciliées au Liban. Ces derniers mois, les clôtures de comptes bancaires français des franco-libanais, des ressortissants français résidant au Liban ou encore des ressortissants libanais disposant de comptes bancaires en France se sont multipliées. Pour expliquer cette mise au ban des clients ayant des liens avec le Liban, les établissements bancaires soulèvent la situation politique actuelle du pays. Les banques craignent en effet d'être visées par une enquête des services de Tracfin en charge de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ou de contrevenir aux lois américaines de restriction des relations commerciales avec certains pays. Ainsi, souhaitant se prémunir de toutes critiques, les banques préfèrent clore ces comptes, sans distinction, sur le fondement de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Certaines de ces personnes se voient donc priver de comptes bancaires où elles perçoivent habituellement leur salaire ou leur pension, ou bien sur lequel elles financent les études de leurs enfants, s'acquittent de leurs impôts ou de leurs cotisations. Dans ces situations, elles peuvent recourir au droit au compte prévu par la Banque de France. Si cette procédure permet l'ouverture d'un compte, elle ne donne accès qu'à des services bancaires de base. Elle souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures à l'égard des banques pratiquant des clôtures abusives de comptes détenus par des clients en lien avec le Liban, qui sont pour beaucoup déjà fortement affectés par la crise économique que traverse ce pays.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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