Question soumise le 20 mai 2021

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Mme Toine Bourrat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'absence d'obligations en matière de déploiement effectif de la fibre.

Le 28 avril dernier, le Gouvernement a réaffirmé l'objectif du plan France très haut débit (PFTHD), indispensable à la résorption d'une fracture territoriale et numérique manifeste. Rappelant sa volonté de généraliser le déploiement de réseaux FTTH en 2022, il rappelle que 80 % des locaux devraient avoir accès au très haut débit via fibre optique l'année prochaine.

Pourtant, plusieurs élus remarquent un manque de suivi des autorités dans le déploiement effectif de la fibre sur le territoire. Un certain nombre de maires s'étonnent que les opérateurs ne soient soumis à aucune contrainte légale quant à l'effectivité du raccordement.

En 2017, le médiateur des communications électroniques pointait une contradiction entre l'obligation de résultat incombant à l'opérateur au regard des articles L. 138-1 et L 138-2 du code de la consommation et l'article 1142 du code civil admettant l'impossibilité d'exécution du contrat. Celle-ci se résout généralement en dommages et intérêts.

Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de clarification de cette base juridique fragile, qui ne contraint pas l'opérateur à déployer effectivement la fibre et contrevient ainsi à l'objectif du PFTHD.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.