Question soumise le 20 mai 2021

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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'incidence de la crise sanitaire pour la mise en œuvre de l'article 151 septies A du code général des impôts. Cet article exonère d'impôt sur la plus-value certaines cessions dès lors que les contribuables concernés cessent toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée, ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

La crise sanitaire a eu pour incidence de reporter certaines cessions prévues pour des contribuables ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, soit en raison des incertitudes qui ont résulté de la crise sanitaire, soit en raison des difficultés d'obtention des financements alors même que les sociétés ou groupements cédés ont souscrit un prêt garanti par l'État. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures d'assouplissement concernant l'application de cet article en raison de la crise sanitaire, et plus précisément s'il serait possible de prévoir une prorogation de la durée de deux ans qui serait égale à la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.