Question soumise le 20 mai 2021

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M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Cette loi prévoit de nombreux décrets, dont certains ne sont pas encore publiés. Il pense notamment à l'article 19 de cette loi, modifiant l'article L. 224-109 du code de la consommation, qui prévoit la publication d'un décret sur la liste des catégories d'équipements électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article.

Cet article, utile, ne peut être mis en œuvre sans la publication du décret.

Il lui demande de lui confirmer que ce décret va être très prochainement publié, et lui demande à quelle date, la loi étant entrée en vigueur depuis plus de quinze mois maintenant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.