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Christine Bonfanti-Dossat
Question écrite N° 22985 au Ministère de la transition
Fiscalité photovoltaïque
Question soumise le 20 mai 2021
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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de la fiscalité photovoltaïque entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes d'implantation des panneaux solaires. Cet enjeu fiscal est un élément fort et déterminant pour engager de nombreuses communes rurales dans le cycle de transition écologique afin de répondre aux objectifs de mix énergétique et décarboné fixés par la France à l'horizon 2030. Le potentiel de produit fiscal est en effet un attrait financier important. Si la fiscalité éolienne a su évoluer grâce à la nouvelle répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui attribue à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt, il n'en va pas de même pour le photovoltaïque. Cette situation doit évoluer au titre d'une réelle équité locale et communale : c'est pourquoi elle lui demande que les projets photovoltaïques soient pris en compte pour la modification de la répartition de l'IFER au même titre que les projets éoliens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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