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Hugues Saury
Question écrite N° 22987 au Ministère de la cohésion des
Champ d'application de la délégation en matière de diagnostics d'archéologie préventive
Question soumise le 20 mai 2021
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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le champ d'application de la délégation donnée à l'exécutif d'une collectivité territoriale en matière de diagnostics d'archéologie préventive. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux assemblées délibérantes des communes (article L. 2122-22), des départements (article L.3211-2) et des régions (article L. 4221-5) de déléguer une partie de leurs attributions à leur exécutif, notamment pour prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive par les services archéologiques qui dépendent de la collectivité territoriale, pour les opérations d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la collectivité territoriale concernée. En outre, dans le cadre de la réalisation de certains diagnostics d'archéologie préventive, l'article L. 523-7 du code du patrimoine autorise la conclusion d'une convention entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la collectivité territoriale chargée d'établir le diagnostic. Celle-ci fixe notamment les modalités concrètes et pratiques en précisant par exemple les délais de réalisation, les conditions d'accès aux terrains, ou bien encore la fourniture du matériel. Alors même que la conclusion d'une telle convention s'inscrit pleinement dans l'exécution d'un diagnostic d'archéologie préventive, une lecture littérale des articles susvisés du CGCT a pour effet de les exclure du champ de délégation, ces conventions étant régies spécifiquement par l'article L. 523-7 du code du patrimoine et non par les articles L. 523-4 et L. 523.5 du même code. Ainsi, en l'état actuel de la législation ces conventions doivent faire l'objet d'une décision spécifique de l'organe délibérant, afin que l'exécutif soit valablement habilité à les signer. Dans ce contexte il lui demande si le Gouvernement envisage prochainement d'étendre la liste des attributions déléguées à l'exécutif d'une collectivité territoriale à la conclusion de conventions d'exécution de travaux en matière de diagnostic d'archéologie préventive.
Réponse
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