Question soumise le 20 mai 2021

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M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le futur arrêté tarifaire photovoltaïque. Il a été sollicité par des acteurs locaux des énergies renouvelables.

Selon la demande de la Commission européenne, le futur projet d'arrêté tarifaire photovoltaïque mentionne explicitement que le dispositif de soutien national ne pourrait être cumulé avec d'autres aides publiques apportées par les régions ou les métropoles. De plus, il ne prévoit pas la modulation du tarif en fonction des régions, au détriment des régions les moins ensoleillées.

Ainsi, cet arrêté impacte fortement les projets photovoltaïques dans les régions du nord et de l'est de la France. Cette menace pèse davantage sur les projets citoyens que sur les opérateurs privés qui développent des projets de grandes tailles dans les régions où cela est le plus rentable.

Il fait remarquer qu'une telle décision irait à l'encontre du soutien aux projets d'énergie renouvelable à gouvernance locale voulu par le ministère à travers la création d'un groupe de travail sur ce sujet.

Il rappelle que le développement de l'énergie solaire photovoltaïque, qui ne représentait que 2,2 % de la production d'électricité en 2019 en France, est indispensable à la transition énergétique.

Il lui demande de revoir sa position sur le mécanisme de soutien à la filière photovoltaïque, notamment sur le cumul des aides publiques, afin de permettre à la France d'atteindre la part de 33 % d'énergies renouvelables dans sa consommation brute d'ici 2030, objectif prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.