Question soumise le 6 janvier 2022

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Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conséquences de l'article 41 du projet de loi de finances pour 2022. En effet, l'annonce de la réorganisation des finances publiques faisait peser une menace sur le principe de séparation ordonnateur-comptable dans les collectivités territoriales, faute d'interlocuteur compétent en termes de conseil et de contrôle a priori. Pourtant, face à ce risque, le Gouvernement a choisi dans son article 42 de demander l'habilitation à légiférer par ordonnance pour protéger les comptables publics.

L'objectif est de créer un nouveau régime unifié de responsabilité financière applicable à l'ensemble des agents publics, à partir du 1er janvier 2023. Mais ce changement de principe transfère la responsabilité pénale et pécuniaire sur les directeurs généraux des services (DGS) et responsables des administrations, créant de fait une situation de blocage de toutes les initiatives des collectivités, voire une augmentation des contentieux au niveau des tribunaux administratifs, et de façon certaine une crise des vocations quand ces mêmes responsables risqueront des amendes pouvant aller jusqu'à six mois de leurs traitements.

Elle souhaiterait donc savoir quels moyens d'accompagnement l'État entend mettre en place pour éviter que cela ne se produise. Elle souhaite également savoir si l'État mettra à disposition des collectivités un système d'assurance des responsabilités pour les agents concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.