Question soumise le 10 février 2022

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M. Jean-Raymond Hugonet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'évolution du dossier de lutte contre les nuisances aériennes quant à l'établissement d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement pour les années 2018-2023 pour les riverains de l'aéroport d'Orly.

En effet, ce sont 251 communes et 1,9 million d'habitants qui sont survolés à moins de 3 000 m d'altitude. Ce sont plus de 200 000 riverains d'Orly qui subissent un niveau de bruit supérieur aux limites légales de 2006 et 439 000 un bruit supérieur aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé
(OMS).

Il lui rappelle que la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit à proximité des grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires au moyen de cartes stratégiques de bruit. La directive a également rendu obligatoire l'adoption de plans d'actions, appelés plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) en France, à partir de 2008.

C'est ainsi que les associations de défense des riverains d'Orly organisent des réunions de travail autour de la mise en place d'un plan de prévention du bruit afin de tirer un constat partagé et d'agir pour réduire l'impact environnemental.

Après l'échec de la commission consultative de l'environnement en 2021, l'association de défense des riverains de l'aéroport d'Orly (DRAPO) s'est battue pour que les deux collèges élus et l'association du comité permanent soient reçus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Une réunion a eu lieu le 8 juillet 2021, au cours de laquelle trois résultats ont été acquis : l'abandon de l'extension du PEB (plan d'exposition au bruit) ; l'engagement de l'État pour baisser de 6 décibels en moyenne pondérée le bruit dans la tranche horaire 22h - 6h et l'engagement de l'État d'enclencher le plan suivant sitôt après l'approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2018-2023.

Ces avancées incontestables pouvaient donner satisfaction à tous si bien entendu un calendrier et les moyens de parvenir à cette baisse de 6 décibels pendant la nuit faisait clairement partie du texte à voter. La réunion s'est conclue par l'annonce d'une consultation publique et la prévision d'une réunion avant la commission consultative de l'environnement (CCE) prévue en décembre 2021.

Après la consultation publique, une nouvelle réunion de concertation a eu lieu le 30 novembre 2021. Les riverains ont malheureusement constaté que le PPBE ne serait plus modifié et qu'il ne serait pas tenu compte de la consultation publique.

Il tenait à l'informer de cette triste réalité frisant le déni de démocratie. En effet, les deux revendications clairement exprimées par la population, c'est-à-dire le respect du plafonnement à 20 000 mouvements et le couvre-feu de 8 heures consécutives, selon les recommandations de l'OMS ne sont nullement reprises dans le projet PBBE.

Ce sujet qui traite pourtant de problématiques de santé publique, semble loin d'être une priorité pour les pouvoirs publics. Une meilleure prévention globale de la population sur les risques encourus est pourtant souhaitable.

Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de sortir de cette situation inextricable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.