Question soumise le 13 janvier 2022

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de la refonte de la politique forestière en France.

Il rappelle que, face à la mobilisation des communes forestières, ce dernier, lors du congrès des maires de France le 17 novembre 2021, a annoncé l'abandon de la mesure prévoyant une contribution supplémentaire de près de 30 millions d'euros entre 2023 et 2025 pour les 14 000 communes relevant du régime forestier et destinée au financement de l'office national des forêts (ONF). Une nouvelle convention ONF-État va donc être renégociée, à laquelle les communes forestières (COFOR) entendent bien contribuer.

Les COFOR ne souhaitent pas que l'ONF, qui gère plus de 6 millions d'hectares - dont la moitié en forêt communale - disparaisse. Toutefois, bien qu'elles reconnaissent les compétences des personnels sur le terrain, en lien avec les élus locaux, elles réclament davantage de transparence et de rigueur dans la gestion et l'organisation de l'établissement, dont le déficit varie de 50 à 100 millions d'euros selon les années.

Les communes forestières ne peuvent pas être la variable d'ajustement de l'équilibre du budget de l'ONF pour combler les défaillances de l'État qui ne contribue qu'à hauteur de 0,03% de la gestion forestière publique française. À ce jour, l'action de l'ONF auprès des collectivités est financée par les communes bénéficiaires (30 à 35 millions d'euros), par un versement compensateur de l'État (140 millions d'euros) et les travaux commandés par les collectivités forestières
(60 millions d'euros).

La nature de ce versement compensateur entraîne un débat entre, d'une part, les communes forestières qui considèrent qu'il s'agit d'un investissement voire d'une péréquation pour les services rendus à la forêt et, d'autre part, certains qui estiment qu'il s'agit d'une subvention d'équilibre qui finance le déficit de gestion des forêts des collectivités.

Afin de répondre à cette problématique, les COFOR ont émis des propositions concrètes comme la création d'une grande administration forestière pour l'ensemble des forêts françaises (publiques et privées), le renforcement du régime forestier pour les forêts publiques ainsi qu'une séparation nette au sein de l'ONF entre les missions de service public et les activités marchandes.

Il demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une refonte de la politique forestière afin de répondre aux attentes des différents acteurs de la forêt, parmi lesquels les communes forestières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.