Question soumise le 13 janvier 2022

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la liste des communes concernées par le recul du trait de côte. Sous l'autorité des préfets de département, une délibération des conseils municipaux est sollicitée, dans un délai de quelques semaines, pour permettre la publication d'un décret fixant la liste des communes dont l'action doit être adaptée au recul du trait de côte. Outre l'impossibilité, en raison de la crise sanitaire, de réunir des conseils municipaux dans les délais imposés, les maires et les élus du littoral refusent la marche forcée des conseils municipaux. En effet, ces derniers ne disposent d'aucune information sur les études qui ont été conduites par le ministère ni de précision sur les conséquences du classement, lesquelles dépendant d'ordonnances non publiées. Qu'en sera-t-il de la décote administrée de la valeur des biens exposés au recul du trait de côte ? Quelles seront les conditions pour mener des relocalisations spatiales ? Il s'agit de préalables requis pour la validité des délibérations sollicitées et pour l'exercice de la démocratie. Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour les collectivités concernées de conclure une convention avec l'État afin de préciser les moyens techniques et financiers mobilisés pour accompagner les actions. La note diffusée par les services ministériels prévoit que le dispositif de financement fera l'objet d'une communication ultérieure. À ce jour, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 n'a pas apporté les réponses attendues. Dans ces conditions, il requiert un report de cette consultation, soutenant ainsi la demande des maires de disposer préalablement des études scientifiques permettant de justifier l'inscription sur la liste proposée, et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 19 janvier 2022

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 2052, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les communes concernées par le recul du trait de côte.

Sous l'autorité des préfets de département, une délibération des conseils municipaux a été sollicitée dans un délai de seulement quelques semaines pour permettre la publication d'un décret qui fixera la liste des communes dont l'action doit être adaptée au recul du trait de côte.

De nombreux maires refusent de délibérer sans avoir pleinement connaissance des critères utilisés et des conséquences qu'emporte ce décret. En effet, ces élus ne disposent d'aucune information sur les études qui ont été conduites par le ministère ni de précisions sur les conséquences du classement, lesquelles dépendent d'ordonnances non publiées, malgré les réunions organisées en urgence par l'État dans les territoires.

Qu'en sera-t-il de la décote administrée de la valeur des biens exposés au recul du trait de côte ? Quelles seront les conditions pour mener les relocalisations spatiales à l'échelle des communes ? Ces informations préalables sont indispensables pour la validité des délibérations et l'exercice de la démocratie locale.

Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour les collectivités concernées de conclure une convention avec l'État afin de préciser les moyens techniques et financiers mobilisés pour accompagner les actions d'adaptation au recul du trait de côte.

La note diffusée par les services ministériels prévoit que le dispositif de financement fera l'objet d'une communication ultérieure. À ce jour, la loi de finances pour 2022 n'a pas apporté les réponses attendues. Dans ces conditions, il est urgent de prévoir un report de la consultation sollicitée par les préfets.

Il ne s'agit en aucune manière de nier les enjeux et la nécessaire adaptation de nos territoires. Je porte ici la parole des maires et des élus du littoral et je vous demande formellement de leur faire parvenir les études scientifiques qui permettent de justifier leur inscription sur cette liste. Nous attendons bien sûr aussi des réponses sur le financement prévu.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Rapin, en matière d'érosion littorale, l'anticipation est essentielle et nécessaire – tout le monde s'accorde à le dire – pour ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires et pour préserver le maximum de biens qui pourraient être exposés.

Vous l'avez dit, cette anticipation repose d'abord sur l'identification des communes les plus exposées. Des réunions d'information ont été organisées par les préfets à l'échelon local pour expliciter les critères d'élaboration de la liste et accompagner les collectivités. En tant que de besoin, les élus peuvent de nouveau solliciter les préfets pour obtenir des informations complémentaires.

Compte tenu du contexte particulier, notamment de la situation sanitaire, le délai de retour des consultations, qui était fixé au 24 janvier, sera adapté pour laisser le temps aux communes de réunir leurs conseils municipaux et de débattre de cette question.

L'anticipation repose également sur l'élaboration d'une cartographie locale d'exposition au recul du trait de côte. Une réforme de l'information des acquéreurs et locataires est également nécessaire. Cette cartographie est bien la seule obligation qui s'impose aux collectivités listées et qui peut, dans certains cas, être un premier pas vers la prise de conscience de l'exposition majeure du territoire au risque d'érosion.

Le Gouvernement a donc été habilité à prendre des dispositions complémentaires par voie d'ordonnances. Ces mesures sont en cours d'élaboration et concernent principalement la création d'un nouveau régime de bail réel immobilier, les méthodes d'évaluation des biens et des dérogations ponctuelles à la loi Littoral. Elles visent à faciliter les démarches de recomposition territoriale et viendront uniquement préciser les contours de ces outils, dont l'utilisation restera à la discrétion des collectivités territoriales. Elles ne créent en aucun cas de nouvelles obligations.

La délibération des communes est bien circonscrite à la reconnaissance de la particulière vulnérabilité de leurs territoires, ainsi que des activités et biens qui y sont exposés : elle ne porte pas sur leur engagement à recomposer le territoire.

Il s'agit donc d'un outil pédagogique, destiné à permettre une prise de conscience et une projection sur ce que pourraient être ces atteintes. D'un point de vue financier, l'État s'est engagé à cofinancer les cartographies à hauteur, au maximum, de 80 % du coût. Il est possible de mobiliser le projet partenarial d'aménagement.

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d'État, j'ai entendu que le délai était reporté. Je remercie le Premier ministre, à qui j'avais récemment adressé un courrier à ce sujet.

Vous ne pouvez pas dire qu'il y a eu des réunions de concertation préalables à l'élaboration de ces listes : ce n'est pas vrai ! Des réunions ont eu lieu postérieurement parce que les maires se sont alarmés de cette situation.

Quant au financement, il est bien discret : rien ne figure dans la loi de finances !

Enfin, nous aurions dû prendre connaissance du contenu des ordonnances avant que la consultation soit organisée.