Question soumise le 20 janvier 2022

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le retard que prend le déploiement de la fibre optique dans certains départements.

S'il est vrai que le Gouvernement fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, qu'il a pris les mesures permettant l'accélération de la mise en œuvre du plan « France Très Haut Débit » puis fixé, en 2020, un objectif de généralisation du déploiement des nouveaux réseaux de fibre jusqu'à l'abonné sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2025, il n'en demeure pas moins que bon nombre de collectivités locales ne parviennent pas à obtenir les subventions indispensables.

En janvier 2021, plusieurs départements ont reçu de la part du Gouvernement la confirmation de l'éligibilité de leurs projets de raccordement à un nouveau soutien financier pour accompagner la seconde phase du déploiement de la fibre optique.

Cependant, bien que l'agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT- ait validé l'attribution du montant des subvention requises, aucune décision n'a été notifiée par l'État à certaines collectivités maîtres d'ouvrage, notamment dans le Cher, dans les conditions prévues par l'appel à projets et matérialisée par une convention de financement avec la caisse des dépôts et consignations.

Or, à l'heure où les collectivités locales votent leur budget, il leur est indispensable d'avoir une entière lisibilité quant aux dépenses liées aux projets « France Très Haut Débit ».

Dans la mesure où, en date du 20 décembre 2021, il est annoncé que 150 millions d'euros supplémentaires seront débloqués pour résoudre les raccordements complexes à la fibre optique dans les territoires ruraux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'incidence qu'aura ce nouveau financement sur la signature à brève échéance des conventions de financement des travaux liés au déploiement de la fibre optique et insiste sur l'impérieuse nécessité que les subventions soient au plus vite versées.

Réponse émise le 4 février 2022

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 2078, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Mme Marie-Pierre Richer. Madame la secrétaire d'État, s'il est vrai que le Gouvernement fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, qu'il a pris des mesures contribuant à l'accélération de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit, et qu'il a fixé, en 2020, un objectif de généralisation du déploiement des nouveaux réseaux de fibre jusqu'à l'abonné sur l'ensemble du territoire d'ici la fin de 2025, il n'en demeure pas moins que bon nombre de collectivités locales ne parviennent pas à obtenir les subventions indispensables.

En janvier 2021, plusieurs départements ont reçu de la part du Gouvernement la confirmation de l'éligibilité de leurs projets de raccordement à une nouvelle aide financière de l'État pour accompagner la seconde phase du déploiement de la fibre optique.

Cependant, bien que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ait validé l'attribution du montant des subventions requises, aucune décision n'a été notifiée par l'État à certaines collectivités maîtresses d'ouvrage, notamment dans le Cher, dans les conditions qui étaient prévues par l'appel à projets et qui devaient normalement se concrétiser sous la forme d'une convention de financement avec la Caisse des dépôts et consignations.

Or, à l'heure où les collectivités locales votent leur budget, il leur est indispensable de disposer d'une parfaite lisibilité quant aux dépenses liées au plan France Très Haut Débit.

Dans la mesure où il a été annoncé, le 20 décembre 2021, que 150 millions d'euros supplémentaires seraient débloqués pour réaliser les raccordements complexes à la fibre optique dans les territoires ruraux, pouvez-vous m'indiquer si ce nouveau financement aura une incidence sur la signature à brève échéance des conventions de financement des travaux liés au déploiement de la fibre optique ?

Madame la secrétaire d'État, j'insiste sur l'impérieuse nécessité que les subventions soient versées au plus vite. L'inclusion numérique ne peut plus être un vain mot ou une vague promesse. Il y va de l'égalité d'accès à la téléphonie et au numérique, que l'on doit non seulement aux territoires, mais plus encore à nos concitoyens qui ont le sentiment d'être les oubliés d'une société à deux vitesses.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Madame la sénatrice, s'agissant du cas particulier du département du Cher, le porteur de projet, le syndicat mixte Berry Numérique, bénéficie déjà d'un soutien de l'État à hauteur de 38,83 millions d'euros pour le premier volet du déploiement de la fibre optique.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a affirmé sa volonté d'accélérer et de rendre effective la généralisation de la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires d'ici la fin de 2025. Une enveloppe de 570 millions d'euros a du reste été mobilisée à cet effet.

En vue de financer la généralisation de la fibre optique, un nouveau cahier des charges de l'appel à projets du plan « France Très Haut Débit – Réseaux d'initiative publique » a été publié le 8 janvier 2021. Douze acteurs ont déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre de ce cahier des charges. Parmi ces douze projets figure celui du Cher.

Onze projets – dont celui de votre territoire – ont d'ores et déjà fait l'objet d'une instruction par l'ANCT et ont été présentés devant un comité d'engagement tout au long de l'année 2021. Ce comité d'engagement a décidé de proposer au Premier ministre un accord de financement pour ces onze projets.

S'agissant des raccordements les plus complexes, il convient tout d'abord de rappeler que, alors que le rythme des raccordements progresse très significativement, des difficultés pour raccorder certains logements et locaux professionnels peuvent apparaître, privant ces bâtiments d'un accès effectif à la fibre.

Le plan France Très Haut Débit doit tenir ses promesses. Son succès ne sera effectif que si la fibre arrive réellement dans ces logements et locaux professionnels. Il est donc nécessaire que tous les raccordements puissent être effectivement réalisés pour poursuivre et finaliser la généralisation de la fibre.

Une étude pilotée par la direction générale des entreprises et l'Agence nationale de la cohésion des territoires a été menée en 2021, afin de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d'être raccordés.

Il est apparu, au terme de cette étude, que l'absence de génie civil en aval des points de branchement optique et sur le domaine public est une complexité susceptible de concerner un nombre important de locaux situés en zone d'initiative publique.

Il a donc été confirmé à la fin de 2021, que l'État accordera une aide supplémentaire de 150 millions d'euros au financement de la création des infrastructures nécessaires au raccordement final, pour assurer le plein succès du grand chantier de déploiement de la fibre sur tout le territoire.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Richer. J'ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d'État, mais elle est selon moi insuffisante. En réalité, vous ne m'avez pas répondu : à quel moment le département du Cher et Berry Numérique percevront-ils la subvention ?