Question soumise le 20 janvier 2022

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la douleur.

Même si la lutte contre la douleur est un objectif consacré dans la loi (lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique), force est de constater une crise majeure de santé publique liée à une mauvaise prise en compte de la douleur. La commission des affaires sociales a d'ailleurs renouvelé, dans un rapport récent, le constat du déficit de culture palliative et de moyens palliatifs dans notre pays.

À l'occasion de l'évaluation du 3ème plan national qui a couvert la période 2006-2010, le haut conseil de la santé publique a formulé plusieurs recommandations pour l'élaboration d'un futur plan douleur, mais il n'a pas été renouvelé.

Pourtant, le besoin est avéré. Les recommandations de novembre 2019 de la haute autorité de santé (HAS) sur les parcours de soins d'un patient douloureux chronique s'appuient sur des données statistiques qui appellent à l'action : 12 millions de personnes en France souffrent de douleurs chroniques, 70 % ne reçoivent pas de traitement approprié et moins de 3 % bénéficient d'une prise en charge dans une structure « douleur chronique ».

L'évaluation et la prise en charge de la douleur constituent un véritable enjeu de santé publique trop longtemps négligé. Un nouveau plan serait nécessaire. Il pourrait reposer sur trois axes : la recherche (sur la douleur mais aussi sur les pathologies qui la causent), l'organisation des soins (avec un premier palier de prise en charge constitué par les soins de ville) et la diffusion des bonnes pratiques auprès des professionnels de santé.

C'est pourquoi, elle lui demande les intentions du Gouvernement en matière d'élaboration d'un nouveau plan contre la douleur.

Réponse émise le 26 janvier 2022

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 2085, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Catherine Deroche. Ma question concerne la prise en charge de la douleur. Si la lutte contre la douleur est un objectif consacré dans la loi depuis 2002, force est de constater l'existence d'une crise majeure de santé publique liée à la mauvaise prise en compte de celle-ci.

Dans un rapport récent, la commission des affaires sociales a d'ailleurs renouvelé le constat du déficit de culture palliative et de moyens y afférents dans notre pays.

À l'occasion de l'évaluation du troisième plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur, qui a couvert la période 2006-2010, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a formulé plusieurs recommandations pour l'élaboration d'un futur plan douleur, mais celui-ci n'a pas été renouvelé.

Pourtant, le besoin est avéré. Les recommandations publiées en novembre 2019 par la Haute Autorité de santé (HAS) sur les parcours de soins de patients douloureux chroniques s'appuient sur des données statistiques : parmi les 12 millions de personnes souffrant de douleurs chroniques dans notre pays, 70 % ne reçoivent pas de traitement approprié et moins de 3 % bénéficient d'une prise en charge dans une structure « douleurs chroniques » d'établissement.

Un nouveau plan serait donc nécessaire. Il pourrait reposer sur trois axes : la recherche sur la douleur, mais aussi sur les pathologies qui la causent ; l'organisation des soins, avec un premier palier de prise en charge constitué par les soins de ville en partenariat avec les structures spécialisées dans la douleur chronique ; la diffusion des bonnes pratiques auprès des professionnels de santé.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de l'élaboration d'un nouveau plan contre la douleur ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice Deroche, avec un Français sur trois qui souffre de douleurs chroniques, la prise en compte de la douleur peut être qualifiée de véritable phénomène de société. Cela représente, pour des millions de personnes, une dégradation considérable de leur qualité de vie au quotidien. Il s'agit d'un enjeu réel de santé publique et d'un critère de qualité de vie.

En 2016, la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé a permis d'améliorer la prise en compte de la douleur et d'avancer en matière de prévention collective et individuelle de la douleur.

Ce texte précise notamment les missions du médecin généraliste relatives à l'administration et à la coordination des soins visant à soulager la douleur, si nécessaire en relation avec des structures spécialisées, en les intégrant pleinement aux missions de l'équipe de soins en la matière.

En 2020, le dispositif national dédié au soulagement de la douleur comptait 278 structures « douleurs chroniques », dont 7 structures exclusivement pédiatriques, et 36 spécialisées en pédiatrie, c'est-à-dire dotées de pédiatres dédiés, sachant que toutes les autres structures accueillent les enfants en première intention.

Ces structures de recours sont destinées à prendre en charge les patients adressés par leur médecin traitant lorsque leurs douleurs demeurent réfractaires aux traitements administrés en ville.

Un groupe de travail a par ailleurs été constitué afin de mener une réflexion sur la modernisation et l'adaptation du financement des prises en charge ambulatoires. Les prestations dites « frontières » en hôpital de jour sont en effet particulièrement fréquentes pour les douleurs chroniques.

Une autre réflexion, sur les parcours patients, est également en voie de finalisation.

Enfin, la récente création d'une formation spécialisée transversale en médecine de la douleur doit permettre de mieux former tous les professionnels de demain à ces enjeux.

J'ajoute qu'un cinquième plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie, couvrant la période 2021-2024, a bien été annoncé. Structuré autour de quinze actions et de trois axes, il permettra de favoriser l'appropriation des droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie, de conforter l'expertise en soins palliatifs et de définir des parcours de soins gradués et de proximité.

Notre objectif est clair, madame la sénatrice : plus un seul département ne doit être dépourvu de structure palliative à l'horizon 2024.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Mme Catherine Deroche. Je note bien les efforts nécessaires réalisés en matière de soins palliatifs, mais tous les patients atteints de douleurs chroniques ne relèvent pas – heureusement pour eux ! – de soins de fin de vie.

Il s'agit d'un vrai sujet, qui concerne des gens qui sont éloignés de l'emploi et dont la vie sociale, familiale et professionnelle est très complexe. La crise des opioïdes aux États-Unis a offert un exemple paroxystique du mésusage de certains médicaments.

Les structures « douleurs chroniques », qu'elles soient pédiatriques ou non, sont en nombre insuffisant et, pour la plupart, saturées.

Comme l'indiquent les rapports du HCSP, de la HAS, du ministère et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), il faut maintenant passer à l'action, notamment sur la prise en charge.