Question soumise le 27 janvier 2022

M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la flambée actuelle des tarifs de l'énergie avec une multiplication par cinq des prix du gaz et de l'électricité qui frappe durement les collectivités territoriales.

Alors qu'elles ont déjà été fortement fragilisées par la crise de la covid-19, cette augmentation a un impact très important pour le budget des communes. À titre d'exemple, dans son département, la commune de Marlenheim a vu sa facture estimative annuelle augmenter de 201% !

C'est d'une part le maintien des services publics essentiels à la population, mais également l'équilibre budgétaire des communes qui est en jeu.

Afin de limiter la hausse de l'électricité à 4 % en 2022, il est prévu une aide de 100 euros pour les populations les plus fragiles, et une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

Cet allègement de taxe s'applique aux collectivités, mais n'est en aucun cas suffisant pour compenser l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les budgets locaux. De plus, alors qu'elles subissent de plein fouet cette augmentation, les collectivités ne bénéficieront pas du gel du prix du gaz prévu uniquement pour les particuliers.

Ainsi, il lui demande quel dispositif le Gouvernement envisage-t-il afin de répondre à l'urgence pour les collectivités.

Réponse émise le 4 février 2022

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, en remplacement de M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 2099, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, mon collègue Jacques Fernique, souffrant du covid, m'a demandé de vous poser la question suivante.

Depuis quelques mois, nous assistons à une flambée des tarifs de l'énergie et à une multiplication inédite des prix du gaz et de l'électricité.

Lors d'une audition devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, M. Olivier Dussopt a indiqué qu'un grand nombre de communes sont protégées de cette flambée des prix grâce aux tarifs réglementés. Or ces derniers, il faut tout de même le rappeler, ne concernent que les communes de petite taille.

D'après une enquête de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, les augmentations de coûts de fourniture d'énergie pour les collectivités s'échelonnent entre 30 % et 300 % pour l'électricité et le gaz sur plusieurs centaines de milliers de points de livraison.

À titre d'exemple, mon collègue Jacques Fernique souhaite attirer votre attention sur la situation de la commune de Marlenheim, dans le département du Bas-Rhin, qui a vu sa facture d'électricité estimative annuelle augmenter de 201 %.

Alors qu'elles ont déjà été fortement fragilisées par la crise du covid-19, il est essentiel que les collectivités soient accompagnées au même titre que les entreprises et les particuliers. Le maintien d'un service public de qualité et l'équilibre budgétaire des communes sont en jeu.

Les mesures positives récemment adoptées, telles que le chèque énergie, le blocage des tarifs réglementés du gaz et la limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) ne sont d'aucun secours pour les collectivités locales.

De même, la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité n'aura que peu d'impact pour compenser la hausse des prix de l'énergie sur les budgets locaux.

Madame la ministre, face à cette situation totalement exceptionnelle, des mesures de compensation et d'accompagnement pour les collectivités locales sont-elles prévues ? L'accès à un tarif réglementé de vente pour toutes les collectivités qui le souhaitent, comme le demande l'Association des maires de France, est-il envisageable ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Dantec, permettez-moi tout d'abord de saluer M. le sénateur Fernique et de lui souhaiter un prompt rétablissement.

Les moyens financiers que l'État mobilise face à la crise des prix de l'énergie sont considérables. Les mesures d'atténuation de la hausse des prix de l'électricité que nous avons prises – la baisse de la fiscalité, le bouclier tarifaire, l'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) – bénéficient aussi aux collectivités territoriales.

La baisse de 95 % de la taxe sur l'électricité à compter du 1^er février 2022 aura un effet très important sur les tarifs de l'électricité pour les collectivités, qui payent aujourd'hui le taux de taxe maximal. Cette réduction fiscale accordée à l'ensemble des consommateurs constitue un effort très important de l'État, dont le coût sera de l'ordre de 8 milliards d'euros en 2022.

Par ailleurs, l'augmentation du volume de l'Arenh, qui passera de 100 à 120 térawattheures, bénéficiera également à tous les consommateurs : les ménages, les entreprises et les collectivités.

Les petites collectivités, vous l'avez indiqué, sont aussi éligibles aux TRV dès lors qu'elles ont moins de dix employés et moins de 2 millions d'euros de recettes. À ce titre, elles peuvent bénéficier du bouclier tarifaire, qui limitera la hausse de leurs tarifs à 4 %.

J'ajoute que la baisse de la fiscalité et l'augmentation des volumes de l'Arenh permettront de limiter le rattrapage éventuel sur 2023 du blocage du tarif à 4 %.

Dans le même temps, l'État agit également pour réduire les factures des collectivités sur le long terme en incitant aux économies d'énergie et en cofinançant la rénovation énergétique.

De nombreuses aides ont été mises en place, notamment dans le cadre du plan de relance, en faveur des collectivités locales, tant en termes d'ingénierie que de concours financiers. Une enveloppe de 1,3 milliard d'euros a ainsi été allouée aux collectivités locales pour les économies d'énergie. Celles-ci peuvent enfin bénéficier des primes « coup de pouce chauffage » sur les certificats d'économie d'énergie, ainsi que du programme de soutien à l'ingénierie arrêté par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, il y a beaucoup de trous dans la raquette, notamment pour les grandes collectivités qui subissent des hausses massives des tarifs. L'accès aux tarifs réglementés permettrait à l'ensemble des collectivités de faire face à cette situation.