Question soumise le 27 janvier 2022

M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des enfants handicapés accueillis dans des établissements spécialisés belges. La Belgique est le seul pays à offrir une capacité d'accueil aussi importante aux ressortissants français.

Des conventions ont été conclues entre l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France et 25 établissements belges accueillant des enfants handicapés. Elles permettent de réserver un certain nombre de places pour des enfants français et stipulent le tarif négocié avec l'établissement.

L'accueil et la prise en charge des frais afférents est conditionné à une orientation par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les transports sont organisés et payés par l'établissement, qui conclut des marchés avec des sociétés de taxis locales. Les enfants peuvent être accueillis en semi-internat (demi-pension) ou en internat.

Les familles confient leurs enfants à des établissements belges faute de solution en France. Force est de constater que l'offre d'accueil est insuffisante. En Belgique, le handicap est appréhendé différemment. En effet, les établissements ne sont pas segmentés, comme en France, par âge, type de handicap, statut…

Or les conventions existantes ne seront pas renouvelées. Les enfants vont poursuivre leur scolarité jusqu'en juin 2022, ils se retrouveront ensuite sans solution.

La prise en charge médico-sociale de ces enfants handicapés relève de la compétence exclusive de l'État. Au regard de la situation singulière de ces derniers et de leurs besoins spécifiques, il semblerait qu'un examen au cas par cas soit le plus opportun. Il souhaiterait connaitre la position et les intentions du Gouvernement sur le sujet afin de trouver pour la rentrée 2022 des solutions adaptées.

Réponse émise le 4 février 2022

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 2105, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Franck Menonville. Ma question porte sur l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements spécialisés belges.

Monsieur le secrétaire d'État, la fin de la convention de coopération transfrontalière franco-wallonne a été annoncée en décembre dernier. Pour les familles, qui n'ont véritablement pas besoin de cela, cette annonce est tombée comme un couperet, les plaçant ainsi dans un profond désarroi.

Aujourd'hui, 8 500 personnes, dont 1 500 enfants, sont prises en charge de l'autre côté de la frontière. Les causes en sont multiples : manque de capacité d'accueil en France ; proximité géographique, bien sûr, sur notre territoire transfrontalier ; insuffisance de structures adaptées.

Les familles confient donc leurs enfants à des établissements belges, faute d'autre solution et après avoir, il faut le rappeler, essuyé des échecs en France.

Il faut constater l'inadaptation de notre système national, notamment pour l'accompagnement de certains troubles autistiques et de polyhandicaps. De nombreux témoignages me sont parvenus. Il en ressort que les enfants pris en charge dans les établissements belges y sont beaucoup plus épanouis, que leurs progrès sont réels. Leur retour brutal dans un établissement français moins adapté constituerait un véritable traumatisme.

Dans le département de la Meuse, dont je suis l'élu, près de 100 familles sont concernées. La fin du conventionnement entraînera, pour ces familles déjà éprouvées, de lourdes conséquences financières.

Monsieur le secrétaire d'État, la prise en charge éducative de ces enfants handicapés relève de la compétence exclusive de l'État. Ma demande est simple : comptez-vous pérenniser ces conventions, afin de permettre à ces enfants de poursuivre leur scolarité dans un établissement adapté, et ce quel que soit le revenu des parents, et en attendant de promouvoir, par le biais des élus locaux, une offre adaptée et de proximité ? Comment comptez-vous tenir compte du critère géographique sur nos territoires transfrontaliers ?

Les familles, très inquiètes, ont besoin d'être rassurées au plus vite, et tous les élus sont mobilisés à leurs côtés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Vous évoquez, monsieur le sénateur Menonville, le sujet délicat, qui n'est pas nouveau, des enfants en situation de handicap accompagnés et pris en charge dans des établissements belges.

Vous avez évoqué le conventionnement entre l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et les établissements belges accompagnant ces enfants français.

Ces conventions ont été introduites voilà sept ans, à la demande de la France, afin de conforter nos liens avec ces établissements et de s'assurer de la qualité des accompagnements, qui doit être une exigence absolue, de quelque côté de la frontière que l'on se trouve. Ayant démontré une certaine efficacité, elles se déclinent également depuis un an sur le secteur adulte.

Cette démarche a été développée en pleine concertation avec l'homologue wallonne de la secrétaire d'État Sophie Cluzel, la ministre Christie Morreale.

Sauf erreur de ma part, il y a une situation particulière au sein de votre circonscription : celle de l'école Saint-Mard, seul établissement conventionné à dépendre de Wallonie Bruxelles Enseignement, l'équivalent de l'éducation nationale dans cette région.

Cette institution nous a signifié, à la fin du mois d'octobre dernier, son souhait de mettre un terme au conventionnement au 31 décembre 2021.

Sophie Cluzel avait alors saisi l'agence régionale de santé Grand Est, région d'où sont originaires la quasi-totalité des enfants. Il s'agissait de sécuriser les parcours de ces enfants à compter du 1^er janvier.

Pour cela, l'agence régionale de santé a mobilisé l'association AEIM-Adapei 54 pour porter les financements à titre dérogatoire, régler les frais directement auprès de l'école Saint-Mard et organiser elle-même les transports. L'objectif était double : assurer la continuité de la scolarité et ne pas induire de reste à charge pour les familles.

En complément, l'AEIM-Adapei 54 a engagé une démarche d'« aller vers », afin de recueillir les souhaits des familles quant à un éventuel retour en France et de proposer, à celles qui le souhaitent, des accompagnements adaptés sur le territoire national.

Bien sûr, aucune solution ne sera pensée sans les familles, et aucune ne leur sera imposée. Si certaines expriment le souhait que la scolarité de leur enfant se poursuive à Saint-Mard, des modalités de financement dérogatoires leur seront proposées.