Question soumise le 27 janvier 2022

M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une faille dans la lutte contre la radicalisation.

En France, la radicalisation n'est pas une infraction. Pour autant, au regard des enjeux en termes de sécurité sur le territoire, l'État a mis en place des moyens humains en vue d'une surveillance de la « radicalité », processus conduisant à la radicalisation, voire à des actes inqualifiables. 37 assistants spécialisés en lutte contre la radicalisation et prévention des actes terroristes, dépendant du ministère de la justice sur la base d'un statut défini par le ministère de l'intérieur, rendent depuis 2015 des expertises auprès des procureurs de la République et dispensent des formations de sensibilisation. Ils sont un maillon essentiel du réseau de renseignement. Il souhaite attirer son attention sur une faille dans les objectifs fixés de sécurité intérieure. Ces assistants spécialisés sont recrutés pour une durée de 6 ans maximum, durée déterminée qui entraîne une absence de continuité dans la mission qui leur est confiée et exécutée avec compétence, une déperdition d'informations et l'obligation d'un temps de formation long sur la connaissance d'un tissu territorial, d'un nombre de dossiers conséquents, de situations individuelles en cours de processus ou dormantes. Dans une société où la question de la radicalisation est essentielle pour affirmer nos valeurs républicaines et assurer la sécurité de tous nos concitoyens, il apparaît nécessaire d'envisager la pérennisation des postes d'assistants spécialisés en lutte contre la radicalisation et prévention des actes terroristes, tout en clarifiant leur statut dans le cadre d'une fonction interministérielle, permettant d'instaurer un pôle de compétences à la hauteur des annonces gouvernementales en matière de sécurité intérieure et des attentes des concitoyens.

Réponse émise le 4 février 2022

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 2110, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Daniel Gueret. Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à M. le ministre de la justice. Elle a trait à la situation des assistants spécialisés en lutte contre la radicalisation et prévention des actes terroristes.

En France, la radicalisation n'est pas une infraction. Pour autant, au regard des enjeux en termes de sécurité sur le territoire, l'État a mis en place des moyens humains en vue d'une surveillance de la radicalité, processus conduisant à la radicalisation, voire à des actes inqualifiables.

Depuis 2015, quelque 37 assistants spécialisés en lutte contre la radicalisation et prévention des actes terroristes, dépendant du ministère de la justice, sur le fondement d'un statut défini par le ministère de l'intérieur, rendent des expertises auprès des procureurs de la République et dispensent des formations de sensibilisation. Ils constituent un maillon essentiel du réseau de renseignement.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur une faille dans les objectifs de sécurité intérieure qui ont été fixés. Ces assistants spécialisés sont recrutés pour une durée de six ans au maximum. Les conséquences directes de cette absence de CDIsation sont l'absence de continuité dans la mission qui leur est confiée et qui est pourtant exécutée avec compétence, une déperdition d'informations et l'obligation d'une formation sur le temps long pour bien connaître le tissu territorial, un nombre de dossiers significatif de situations individuelles en cours de processus ou « dormantes ».

Dans une société où il est essentiel de combattre la radicalisation pour affirmer nos valeurs républicaines et garantir la sécurité de tous nos concitoyens, j'insiste auprès du Gouvernement sur la nécessité d'une pérennisation des postes d'assistants spécialisés en lutte contre la radicalisation et prévention des actes terroristes.

Il serait nécessaire de clarifier leur statut dans le cadre d'une fonction interministérielle permettant l'émergence d'un pôle de compétence à la hauteur des annonces gouvernementales en matière de sécurité intérieure et des attentes de nos concitoyens.

Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en faveur de ces acteurs de la chaîne de sécurité, afin de pérenniser leur action de terrain ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du garde des sceaux, au nom duquel je vais bien sûr répondre à votre question.

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen a permis de conférer un statut légal à l'assistant spécialisé en lutte contre la radicalisation, désormais dénommé assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme (Aspat), et dont le rôle est défini à l'article 706-25-15 du code de procédure pénale.

Le législateur a entendu faire de ses assistants spécialisés un maillon essentiel dans la lutte contre la radicalisation. Ils viennent ainsi utilement appuyer les procureurs de la République et les procureurs généraux dans l'exercice de leurs missions.

Peuvent exercer les fonctions d'Aspat les fonctionnaires de catégorie A ou B, ainsi que les personnes qui disposent d'une formation universitaire spécifique, remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

La durée de la nomination de ces assistants, prévue par le code de procédure pénale, est fixée à trois ans renouvelables.

En application d'une dépêche du directeur des services judiciaires du 14 juin dernier, les juridictions ont la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l'agent contractuel recruté en qualité d'Aspat qui arriverait au terme de cette durée maximale de six ans, sous la réserve expresse de s'assurer qu'aucun fonctionnaire n'est susceptible d'être recruté sur l'emploi concerné.

S'agissant des fonctionnaires en position de détachement, celui-ci ne peut excéder cinq années en application d'un décret de septembre 1985. Cette position peut toutefois être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq années.

Afin de développer une analyse fine et approfondie de l'état de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme sur le ressort concerné, et de fournir ainsi une assistance effective aux magistrats compétents en la matière, il convient de préserver au maximum l'engagement à long terme des agents recrutés sur ces postes.