Question soumise le 10 février 2022

M. Didier Mandelli interroge Mme la ministre de la transition écologique concernant la consultation engagée par le Gouvernement auprès des communes du littoral menacées par le recul du trait de côte.

En effet dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un décret doit fixer la liste des « communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ».

Ce décret donne aux collectivités concernées la possibilité d'élaborer des stratégies locales de gestion du trait de côte, l'identification tous les 9 ans de la liste des communes touchées par le recul du trait de côte et l'élaboration de cartographies. Les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) devront aussi prendre en compte ce phénomène. La loi crée en outre un droit de préemption spécifique ou des dérogations à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sous certaines conditions et lorsqu'elles seront nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de relocalisation durable.

Sous l'autorité des préfets, les communes du littoral ont été appelées à délibérer et à rendre leur avis préalable afin de figurer sur la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte. Cet avis devait être rendu avant la fin du mois de janvier 2022.

Plusieurs élus et associations d'élus, dont l'association des maires de France (AMF) et l'association nationale des élus du littoral (ANEL), ont appelé à un report de la consultation qui s'est organisée dans des délais non tenables pour la plupart des communes, notamment en raison de la crise sanitaire mais aussi de l'impossibilité de disposer aussi rapidement des éléments de diagnostic préalable permettant aux collectivités de rendre un avis éclairé sur le transfert de responsabilité qui leur est proposé.

D'autre part, les engagements du Gouvernement pour répondre à l'impératif de création d'un dispositif de financement national du recul du trait de côte ne sont pas tenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 alors même que le transfert de charges et de responsabilités vers les collectivités fait l'objet d'une accélération.

Les élus craignent que ce transfert de compétence ne s'accompagne d'un abandon de l'engagement de l'État sur les plans technique et financier.

Il appelle donc à ce que le Gouvernement puisse organiser une nouvelle consultation afin que l'ensemble des communes concernées puissent disposer de l'ensemble des éléments et garanties financières pour rendre un avis éclairé.

Réponse émise le 16 février 2022

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 2138, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Didier Mandelli. Monsieur le ministre, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, un décret doit fixer la liste des « communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral ».

Ce décret permet aux collectivités concernées d'élaborer des stratégies locales de gestion du trait de côte. La liste des communes touchées par le recul du trait de côte et l'élaboration de cartographies est établie tous les neuf ans. Jusqu'ici, tout va bien…

Sous l'autorité des préfets, les communes du littoral ont été appelées à délibérer et à rendre leur avis préalable afin de figurer sur la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées. Cet avis devait être rendu avant la fin du mois de janvier.

Plusieurs élus et associations d'élus, dont l'AMF, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, et l'ANEL, l'Association nationale des élus du littoral, présidée par notre collègue Jean-François Rapin, ont appelé à un report de la consultation, organisée dans un délai de deux mois, ce qui n'est pas tenable pour la plupart des communes, en raison non seulement de la crise sanitaire, mais aussi de l'impossibilité de disposer aussi rapidement des éléments de diagnostic préalable permettant aux collectivités de rendre un avis éclairé sur le transfert de responsabilité qui leur est proposé.

Par ailleurs, les engagements du Gouvernement pour répondre à l'impératif de création d'un dispositif de financement national du recul du trait de côte n'ont pas été tenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, alors même que le transfert de charges et de responsabilités vers les collectivités s'accélère.

Les élus craignent que ce transfert de compétences ne s'accompagne d'un abandon de l'engagement de l'État sur les plans technique et financier.

J'appelle donc de mes vœux l'organisation, par le Gouvernement, d'une nouvelle consultation, afin que l'ensemble des communes concernées puissent disposer de tous les éléments et garanties financières leur permettant de rendre un avis éclairé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m'a chargé de vous répondre.

Les mesures proposées dans le cadre de la loi Climat et résilience poursuivent des objectifs majeurs comme l'anticipation de l'érosion littorale, pour ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires et augmenter le nombre de biens exposés.

L'anticipation repose au préalable sur l'identification des communes les plus exposées au recul du trait de côte, lesquelles pourront mobiliser les nouveaux outils de la loi.

Des réunions d'information ont été réalisées par les préfets au niveau local, afin d'expliciter les critères d'élaboration de la liste et accompagner les collectivités. Des éléments complémentaires ont été apportés, et un accompagnement par le Cerema, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, est en cours de définition.

Eu égard au contexte particulier, le délai a été reporté au 14 février 2022, sachant que les retours des collectivités pourront être pris en compte jusqu'aux réunions des instances consultatives nationales.

En ce qui concerne l'accompagnement financier des collectivités territoriales, des crédits ont été mobilisés pour permettre les premiers travaux. Ainsi, l'État s'est engagé à financer jusqu'à 80 % des cartographies d'évolution du trait de côte.

Par ailleurs, il est d'ores et déjà possible de mobiliser le cadre contractuel du projet partenarial d'aménagement (PPA) pour permettre un cofinancement par l'État des projets de recomposition spatiale. Le plan France Relance 2021-2023 prévoit une enveloppe de 10 millions d'euros pour ces PPA.

Trois territoires sélectionnés par l'appel à manifestation d'intérêt se sont engagés dans cette démarche en 2021 : la communauté de communes de Coutances mer et bocage, la communauté de communes Médoc Atlantique et la communauté d'agglomération du Pays basque.

Les établissements publics fonciers, opérateurs ancrés dans les territoires, pourront également accompagner les opérations de recomposition sur le long terme. La détermination d'un cadre financier sur le moyen et le long terme est en cours de réalisation et devrait aboutir lors des prochaines lois de finances.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui ne me convainc pourtant pas complètement.

Les élus sont toujours dans l'attente et manquent de visibilité. Je vous le rappelle, et le Conseil national d'évaluation des normes et le Conseil national de la mer et des littoraux ont émis un avis défavorable sur le projet de décret : ils n'ont eu que quarante-huit heures pour se positionner !

Tout cela reste opaque, nébuleux et sans issue pour les collectivités.