Question soumise le 31 mars 2022

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M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stages obligatoires en milieu rural pour les étudiants en médecine de dernière année du troisième cycle.

Il note que la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en juin 2019, adoptait l'amendement relatif aux stages obligatoires en zones sous-dotées pour les étudiants en médecine de dernière année du troisième cycle.

À ce jour, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est publiée. Cependant aucun décret n'a été pris depuis et cette mesure tant attendue dans les territoires ruraux n'est donc toujours pas en application.

Il relève que le Gouvernement s'est engagé devant le Sénat à faire paraître les décrets d'ici au printemps 2022. Or aucun décret n'a été publié à ce sujet.

Il lui demande donc combien de territoires dépourvus de médecins il faudra pour que le décret soit publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.