Question soumise le 19 mai 2022

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M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des réseaux de soins fermés pour les opticiens et les contribuables.

Ces réseaux de soins mettent en relation les assurés avec les professionnels de santé et jouent un rôle important dans le rapport entre qualité et prix des prestations. Apparus dans les années 1990, ils se sont développés au milieu des années 2000, avec le lancement de plateformes de gestion pour le compte d'organismes complémentaires d'assurance santé.

La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, autorise les réseaux fermés à pratiquer des remboursements différenciés. Concrètement, cela signifie que les mutuelles peuvent différencier leurs prises en charge en toute légalité dans les domaines peu couverts par la sécurité sociale dont l'optique.

Pour autant, dans un rapport de 2017, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) précise que cette même législation comporte « des dispositions trop générales pour avoir une réelle portée » ayant permis à ces réseaux de se développer dans « un cadre essentiellement concurrentiel ». Aussi, l'IGAS dénonce le fait que « la relation contractuelle entre les plateformes et les professionnels de santé est elle-même déséquilibrée. En plus d'être conclues sans aucune négociation, ces conventions comportent une très forte asymétrie des droits et obligations réciproques ». En définitive, ces systèmes de remboursements différenciés sont facteurs d'iniquité pour les contribuables et d'injustice pour les professionnels.

Il interroge le Gouvernement sur ses intentions en vue de mieux encadrer ces pratiques en limitant les effets néfastes pour les professionnels non mutualistes et sur sa position sur une potentielle réforme de ces réseaux dans la perspective du prochain examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.