Question soumise le 27 mai 2021

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires.

Les associations de locataires indépendantes représentent environ 20 % des associations de défense des locataires en France, soit une association sur cinq. À ce jour, aucune fédération ne rassemble ces structures au sein d'une même union. En juillet 2018, lors des débats sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le ministre du logement de l'époque s'était engagé à « agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires… »

L'union nationale des locataires indépendants (UNLI), qui rassemble depuis sa création en 1994 de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a exprimé le souhait d'intégrer la commission nationale de concertation (CNC) ou le conseil national de l'habitat (CNH). Cet agrément permettrait à l'UNLI de représenter les associations de locataires indépendantes au sein de ces deux instances.

Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intégrer l'union nationale des locataires indépendants (UNLI) aux deux instances dans l'esprit de ce qui avait été annoncé lors des débats au Sénat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.