Question soumise le 27 mai 2021

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics s'agissant des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les finances des intercommunalités qui l'ont instaurée.

L'article 1414 C du code général des impôts a mis en place un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation de la résidence principale, de façon progressive sur trois ans à compter de 2018. Il est prévu que la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales soit effective en 2023.

Bien entendu, cette suppression a des incidences non négligeables sur les finances des collectivités territoriales et s'accompagne d'une réforme de leur financement. L'État a mis en place des modalités de compensation financière pour le bloc communal en 2018 et 2019 via le mécanisme du dégrèvement. À ce jour, le calcul de la part prise en charge par l'État est basé sur l'assiette de l'année et sur le taux et les abattements de 2017.

Il se trouve que certaines intercommunalités de Haute-Savoie et dans d'autres territoires de France avaient instauré la taxe d'habitation à l'échelle intercommunale en 2018 pour financer leurs futurs projets.

Or, ces intercommunalités se voient aujourd'hui écartées du processus de compensation mis en place par l'État et se retrouvent donc avec une compensation égale à zéro euro, ne disposant pas encore de taux de taxe d'habitation à ce moment-là. À cela s'ajoute le fait que le volume des recettes lié à cette fiscalité ne va cesser de baisser jusqu'en 2023.

Cette perte de recettes amène également les présidents d'intercommunalités à réfléchir à d'autres modalités de compensation qui pourraient se traduire par le relèvement d'autres ressources fiscales liées soit aux entreprises, soit aux propriétaires de ces intercommunalités.

Dans les deux cas, le contexte de crise sanitaire n'est guère favorable à une augmentation de la pression fiscale qui serait contre-productive par rapport à la volonté initiale du Gouvernement de renforcer le pouvoir d'achat des ménages français par la suppression de la taxe d'habitation.

Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il puisse tenir compte du cas particulier de ces intercommunalités ayant instauré à l'échelle intercommunale cette taxe d'habitation, qui pourraient justifier de dispositions spécifiques pour la compenser.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.