Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Céline Brulin
Question écrite N° 23020 au Ministère de la mer.
Mise en place du dispositif « netwage »
Question soumise le 27 mai 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la mise en place du dispositif netwage. En effet, le transport maritime a été profondément impacté par la crise sanitaire avec par exemple, une diminution de l'ordre de 70 % pour le trafic de passagers. Si plusieurs mesures de soutien ont été prises, la mise en œuvre du dispositif netwage ou salaire net était largement attendue. Toutefois, ses dispositions excluent les lignes ferries en délégation de service public comme celle de Dieppe-Newhaven. Cette situation est incompréhensible pour les acteurs concernés qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas bénéficier de cette aide correspondant à la part salariale des charges dont s'acquitteront en 2021 les entreprises d'armement maritime pour les marins affiliés à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) qu'elles emploient. On peut y voir par ailleurs, une forme de concurrence déloyale des aides mises à disposition des transporteurs maritimes entre ceux sous pavillons privés et ceux en délégation de service public. C'est pourquoi en lui rappelant que l'un des objectifs de ce dispositif est de permettre aux opérateurs de transport de passagers d'affronter plus efficacement la concurrence et de traverser cette période difficile, elle lui demande de préciser les raisons de cette exception et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour octroyer le bénéfice du netwage au lignes maritimes en délégation de service public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.