Question soumise le 27 mai 2021

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Mme Laurence Muller-Bronn interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux, sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation, et ce alors même que les premières élections de ce type en 1983 n'exigeaient aucune affiliation, et que la liberté d'association était la règle.

Par ailleurs, le ministre chargé du logement de l'époque avait affirmé le 20 juillet 2018 devant le Sénat qu'il paraissait possible de trouver une solution en donnant un agrément à une fédération d'associations indépendantes de locataires, à laquelle elles se rattacheraient. L'union nationale des locataires indépendants (UNLI) a fait part, à plusieurs reprises, de son souhait d'intégrer la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. L'UNLI n'ayant pas obtenu de réponse à ce jour, elle lui demande si le Gouvernement envisage une intégration prochaine des associations indépendantes de locataires afin de permettre leur représentation dans les organismes de logements sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.