Question soumise le 27 mai 2021

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M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il s'interroge notamment sur le versement aux collectivités territoriales d'une dotation équivalente à la moitié des montants concernés.

En effet, cet article prévoit que les collectivités locales qui auront procédé sur la période du second confinement (novembre à décembre 2020) à un abandon ou à une renonciation du montant des loyers dus par les entreprises éligibles au fonds de solidarité bénéficieront du versement d'une dotation équivalente à la moitié des montants concernés.

Pourtant, de nombreuses collectivités, afin de soutenir et accompagner l'économie locale, ont délibéré pour renoncer aux loyers de certains commerces et entreprises. Aussi, il lui demande les modalités et délais pour bénéficier de cette aide de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.