Question soumise le 27 mai 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la taxe d'apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l'alternance. La base de calcul de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l'entreprise (primes, gratifications, indemnités…). En métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), le taux de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale.

Toutefois, trois types de dépenses sont déductibles de la taxe d'apprentissage. Ainsi, les trois dépenses libératoires suivantes effectuées par l'entreprise peuvent être imputées sur le solde de 13 %, en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.

D'abord, le recours à des versements aux écoles destinées à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire. Ensuite, le recours à des subventions versées aux centres de formation d'apprentis (CFA) sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Enfin, seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant les 5 % d'alternants, le recours à la créance alternance.

Une liberté de choix quant au versement de cette contribution est donc accordée aux entreprises, permettant de valoriser des organismes locaux et de participer à leur financement. Ainsi, dans le cadre du recours aux versements aux organismes expressément listés à l'article L. 6241-5 du code du travail, le versement peut être opéré en numéraire, facilitant grandement la procédure à suivre.

A contrario, dans le cas de figure d'une subvention versée aux CFA, les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 décembre 2019. Celui-ci indique que les CFA établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise.

Par conséquent, les dispositions génèrent des disparités en fonction de la procédure suivie. La complexité de la procédure de subvention aux CFA, exclue du système de paiement en numéraire, s'avère être un frein au choix de ce recours.

Ainsi, les CFA risquent de subir un phénomène de paupérisation, de par une diminution importante des recettes qu'ils percevaient par les entreprises. Au-delà du risque que cela représente, cette procédure semble également aller dans le sens contraire des ambitions gouvernementales de valorisation de l'apprentissage.

Aussi, pour pallier les failles du dispositif de dépense déductible de la taxe d'apprentissage par le recours à la subvention versée aux CFA, elle souhaiterait savoir les raisons pour lesquelles le Gouvernement a exclu ce dispositif du système de paiement en numéraire.

En outre, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre au manque d'attractivité et aux risques pour les CFA qui en découlent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.