Question soumise le 27 mai 2021

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M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

D'après l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la France comptera, en 2050, 4 millions de personnes âgées en perte d'autonomie. Sur ces 4 millions, 3,1 millions de seniors en perte d'autonomie vivront à domicile.

La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile et la nécessité de revaloriser ce secteur d'activité afin qu'il redevienne attractif. En effet, seulement 43 % des aides à domicile accèdent à une rémunération conventionnelle supérieure au SMIC après 17 ans d'ancienneté.

Le 1er avril 2021, la ministre déléguée chargée de l'autonomie a annoncé une augmentation salariale historique à hauteur de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), applicable dès le 1er octobre 2021.

Cette revalorisation tant attendue par les professionnels de l'aide à domicile ne bénéficiera malheureusement qu'aux seuls salariés attachés à la convention collective de la branche de l'aide à domicile du secteur associatif.

Sont, en effet, exclus de cette revalorisation, non seulement les salariés des entreprises privées spécialisées dans les services à la personne, mais aussi les salariés du particulier employeur.

Cette annonce créée une différence de traitement entre les aides à domicile selon leur convention collective de rattachement. Or, qu'ils soient employés par des associations, des entreprises privées, ou un particulier employeur, les aides à domicile réalisent le même travail.

Aussi, il demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à une revalorisation de tous les professionnels du secteur sans distinction des statuts de leurs employeurs, via un véritable « Ségur du domicile », ainsi que d'intégrer au projet de loi relatif à l'autonomie les conditions de mise en place d'une filière économique et professionnelle de l'autonomie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.