Question soumise le 3 juin 2021

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M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les associations indépendantes de locataires n'ont plus la possibilité de présenter de liste aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes des logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l'habitat ou au conseil national de la consommation. Depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et la liberté d'association était la règle.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Toutefois, ils n'ont pas été adoptés mais le ministre en charge du logement à l'époque a reconnu que les locataires ne se sentaient pas représentés par les associations nationales et avait alors suggéré la solution d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires.

L'union nationale des locataires indépendants (UNLI) qui regroupe de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, de sa demande d'intégrer la commission nationale de concertation ou le conseil national de l'habitat. Il souhaiterait savoir si elle compte intégrer l'UNLI à la commission nationale de concertation ou au conseil national de l'habitat afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.