Question soumise le 3 juin 2021

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Mme Toine Bourrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des fournisseurs d'établissements recevant du public (ERP) de type N (restaurants, brasseries, cafés…), empêchés d'écouler des stocks d'alcool dont la date de durabilité minimale a expiré pendant les fermetures administratives imposées par le Gouvernement.

Ces fournisseurs, qui travaillent auprès des établissements contraints à un arrêt de leurs activités durant sept mois, s'inquiètent des conséquences induites par le respect des critères relatifs à ces boissons alcoolisées non distribuées aux consommateurs. Un nombre substantiel d'ERP regrettent par ailleurs de ne pouvoir accepter les produits en question quand l'ouverture postérieure aux critères indicatifs prévus dans le code de la consommation paraît raisonnable.

Une adaptation transitoire dudit code, assortie d'une information transparente pour le consommateur, aurait pour effet de garantir l'écoulement des stocks et de prévenir un gaspillage d'autant plus déplorable qu'il concernerait des produits non altérés.

Elle souhaite donc savoir si une telle dérogation paraît envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.