Question soumise le 3 juin 2021

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M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la nécessaire simplification du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par la fusion des sections « soins et dépendance » des EHPAD.

Le financement de ces établissements est trop complexe, partagé entre l'État, les départements et les résidents, mais aussi source d'inégalités entre nos concitoyens.

La fusion des actuelles sections « soins » et « dépendance » pourrait utilement donner naissance à une section « soins-autonomie » pilotée par un financeur unique afin de mieux couvrir les besoins des résidents et de réduire les écarts injustifiés sur les territoires. Elle s'accompagnerait de l'instauration d'une valeur de point du groupe iso-ressources (GIR) national. La tarification des EHPAD serait alors binaire : hébergement d'un côté, soins-autonomie de l'autre.

Cette réforme de la gouvernance et du financement favoriserait une meilleure visibilité et garantirait une égalité d'accompagnement de la perte d'autonomie quel que soit le lieu d'hébergement. Elle permettrait également de sortir d'une organisation en silo et offrirait ainsi une cohérence dans la prise en charge du grand âge qui, comme l'a redémontré la crise sanitaire, ne peut demeurer aussi cloisonnée.

Ainsi, il entend savoir ce que le Gouvernement compte faire quant à la réforme des autorisations. Il lui demande si elle sera accompagnée d'un financement plus souple et d'expérimentations plus faciles à mettre en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.