Question soumise le 3 juin 2021

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire réforme du régime des autorisations de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour améliorer la fluidité du parcours de la personne âgée et favoriser les expérimentations.

Les directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résidences autonomie, de services à domicile font face à un millefeuille de normes complexes qui se révèlent être coûteuses, chronophages et parfois bloquantes.

Cette rigidité des normes freine encore trop la capacité d'innovation des structures du grand âge et limite leur évolution, malgré l'intérêt de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018 qui permet des expérimentations dérogatoires reposant sur des modes de financement inédits.

La crise sanitaire a permis exceptionnellement aux établissements et services de déroger à certaines règles du droit des autorisations médico-sociales, libérant l'innovation et facilitant la gestion de l'épidémie.

Alors que l'accompagnement de nos aînés est en pleine mutation, il est aujourd'hui nécessaire de faire davantage confiance aux professionnels du grand âge en leur permettant de développer des projets innovants sur leur territoire.

Dans ce cadre, une réforme du régime des autorisations des établissements et services médico-sociaux, accompagnée de financements plus souples, favoriserait la transversalité des activités, permettrait une meilleure réponse aux besoins territoriaux, améliorerait l'accès aux soins, et contribuerait à la valorisation des professionnels.

La norme doit laisser aux professionnels plus de libertés pour pouvoir s'adapter à des situations particulières ou tout simplement innover pour nos aînés.

Ainsi, il entend savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les acteurs de terrain puissent bâtir l'accompagnement du grand âge de demain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.