Question soumise le 3 juin 2021

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M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'appel formulé par France Digues.

En effet, France Digues, qui réunit plus de 90 structures gestionnaires d'ouvrages de protection contre les inondations, alerte sur les délais liés au dépôt de dossiers de demande d'autorisation simplifiée de systèmes d'endiguements, ainsi que les délais de caducité des autorisations de digues, trop courts et intenables.

Concernant les demandes d'autorisation simplifiées relatives aux ouvrages protégeant le plus grand nombre d'habitants (classes A et B), les échéances de dépôt, intégrant les dérogations réglementaires, sont fixées au 30 juin 2021. En l'absence de dépôt, que ce soit en procédure simplifiée ou complète, les gestionnaires perdront leur autorisation dès le 1er juillet 2022. Sans autorisation, le gestionnaire ne pourra ni gérer ni entretenir l'ouvrage sans être en contradiction avec la loi.

Les gestionnaires ont engagé des études de dangers et des démarches pour prioriser et classer leurs systèmes. Toutefois, 50 % des gestionnaires interrogés par France Digues (auprès des adhérents) craignent de ne pouvoir déposer leurs systèmes classe A dans les temps, 70 % pour les classes B ou C.

Les adhérents de France Digues ne peuvent se résoudre à déposer, dans les temps, des dossiers inaboutis. D'une part, cette solution laisse à penser que, sans directive nationale, des inégalités de traitement vont apparaître, les tolérances d'un territoire à l'autre pouvant être variables. Par ailleurs, cette urgence administrative est en opposition avec le sens de la démarche : une étude de dangers de qualité et des consignes adaptées et concertées constituent les fondements d'une gestion professionnelle des ouvrages de protection contre les inondations.

Les allègements de la procédure complète permis par la loi d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP) n'enlèvent rien à cette problématique de délais.

C'est pourquoi, afin de permettre la poursuite efficace de la lourde transition engagée avec la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), il lui demande, comme le président de France Digues, d'accorder un délai supplémentaire aux titulaires de la compétence pour le dépôt de leurs dossiers de demande d'autorisation des systèmes d'endiguements, quelle que soit leur classe, de repousser le délais de caducité des digues, ainsi que d'assouplir et de simplifier les conditions liées à la maîtrise foncière des ouvrages.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.