Question soumise le 3 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des interprofessions fruits et légumes des départements et régions d'outre-mer (DROM) au sujet de la prochaine application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) dans les territoires ultramarins.

En effet, en application de cette loi et, notamment le seizième alinéa du III de son article L. 541-15-10, ce décret devrait fixer la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac, pour laquelle l'obligation fixée par la loi ne s'applique pas.

Le projet de décret, qui a été soumis à la consultation du public en mars dernier, liste dont un certain nombre de fruits et légumes pour lesquels l'obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique est reportée. Or, force est de constater que les fruits et légumes produits spécifiquement dans les départements ultramarins n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement de cette liste d'exclusion, quand bien même certains présentent effectivement un risque de détérioration et/ou de dessiccation important lors de la vente en vrac. De plus, les conditions climatiques particulières des outre-mer rendent parfois encore plus compliquée la conservation des produits sur les étals, et l'accès aux solutions alternatives d'emballage est souvent rendu difficile en raison de l'éloignement des fournisseurs potentiels. Par ailleurs, les solutions alternatives existantes telles que le bois ou le carton supportent mal les contraintes de stockage en milieu tropical ainsi que les variations importantes de températures et d'hygrométrie entre le stockage en chambre froide et l'atmosphère ambiante.

Aussi, elle souhaite que la spécificité de la situation ultra-marine au regard de cette future réglementation soit prise en compte, d'une part, en accordant un délai supplémentaire de l'application de la loi dans les DROM pour l'ensemble des produits, au regard des particularismes climatiques et commerciaux locaux, et, d'autre part, en élargissant la liste mentionnée au paragraphe II de l'article 1er du projet de décret. Il parait en effet pertinent d'inclure dans cette liste, au moins jusqu'au 31 décembre 2024, les produits suivants qui peuvent s'inscrire dans les mêmes catégories que les produits pour lesquels une exonération est prévue dans le projet de texte soumis à consultation : bilimbi, cœur de palmier, curcuma gingembre, gombo, groseille-péyi, letchi, piment végétarien et piment fort, pomme rosa, pomme malaka, pois sec (d'angole, canne, savon…), prune-café, surelle, surette, ti-concombre et concombre piquant.

Aussi, sur ces deux points, elle souhaite connaître ses intentions précises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.