Question soumise le 3 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de résiliation d'un bail rural et, plus précisément, sur la possibilité pour une commune de Moselle de résilier un bail rural au seul motif que le preneur qui produisait des céréales pour l'alimentation animale et humaine consacre désormais la totalité de la production issue du terrain loué à la méthanisation.

Aussi, en l'absence de précisions particulières dans le contrat de bail, il demande si cette nouvelle finalité peut être assimilée à un changement de destination.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.