Question soumise le 3 juin 2021

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Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des retraites des policiers municipaux.

À l'heure actuelle, le métier de policier municipal est considéré comme un emploi de catégorie active, ce qui leur permet de bénéficier d'un régime de retraite dérogatoire dont l'âge de départ à la retraite peut être fixé à 57 ans. L'accès à cette retraite anticipée est conditionné par l'exercice d'un emploi de catégorie dite active durant 17 ans a minima.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés confère de nouvelles compétences à cette profession, mais le régime des retraites de cette dernière ne devrait connaître pour l'heure aucune modification sur le calcul des pensions.

Il apparaît cependant que l'élargissement du domaine d'intervention des policiers municipaux pourrait conduire à une hausse des incivilités envers ces professionnels et, de surcroît, mettre en danger leur sécurité, à l'instar des gendarmes et policiers nationaux qui effectuent des missions parfois similaires.

Ainsi, il convient de reconnaître ce facteur risque en donnant droit à ces agents de jouir de la prise en compte d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs dans le calcul de leurs droits à la pension.

Elle lui demande si le Gouvernement entend permettre à cette profession de prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième ou si des mesures sont prévues pour accompagner les policiers municipaux dans cette évolution.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.