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Ludovic Haye
Question écrite N° 23197 au Ministère de la cohésion des
Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme
Question soumise le 3 juin 2021
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question aura une réponse
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M. Ludovic Haye rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 21283 posée le 11/03/2021 sous le titre : « Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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