Question soumise le 10 juin 2021

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Mme Toine Bourrat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vive inquiétude des établissements commerciaux de type N (restaurants et débits de boissons) soumis aux fermetures administratives, dont les baux s'avèrent décorrélés de l'activité qu'ils encadrent et à laquelle ils doivent normalement correspondre.

Un nombre significatif de professionnels regrettent en effet le décalage manifeste entre la durée effective de leurs activités, interrompues de manière continue pendant les sept mois de confinement, et celle du bail souscrit antérieurement avec le propriétaire du bien longtemps inusité.

Cet état de fait prive en effet les commerçants de la jouissance d'un contrat établi avant crise et dont la temporalité se trouve en décalage avec la réalité économique et financière des établissements.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'inciter les propriétaires à proroger ces baux d'une durée équivalente aux fermetures, afin de garantir le réalignement de leur terme sur leur durée originelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.