Question soumise le 10 juin 2021

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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit de préemption des communes dans le cadre de l'installation de gens du voyage sur des espaces humides, boisés et classés, indispensables au ruissellement des eaux des communes.

En effet, certaines pratiques sont dénoncées par les élus. Elles consistent en un phénomène de mitage de la part des gens du voyage qui démarchent des propriétaires fonciers, rachetant des parcelles à des prix plus élevés que leur valeur réelle, mais moins cher qu'une parcelle constructible. Sitôt la parcelle achetée, les nouveaux occupants n'hésitent pas alors à couper les arbres et à imperméabiliser les sols pour s'y installer avec caravanes et abris non déclarés.

Or, à l'heure actuelle, les communes ne peuvent préempter ces espaces naturels, même lorsque ces derniers sont nécessaires pour capter l'eau. Contre ce phénomène qui prend de l'ampleur, les communes sont réduites à faire jouer le droit de préférence pour se porter acquéreuses d'une parcelle qui a été négociée entre le vendeur et l'acheteur au prix convenu entre eux. Ainsi, les communes sont obligées d'acheter à des prix démesurément hauts par rapport à leur valeur pour préserver l'équilibre du ruissellement des eaux sur leur territoire.

Aussi, il lui demande si elle serait favorable à un droit de préemption des zones naturelles au profit des communes, lorsqu'il est motivé par la nécessité de préserver des espaces de captation des ruissellements des eaux pluviales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.