Question soumise le 10 juin 2021

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application de la directive européenne 2005/36/EG sur le territoire français.

En effet, la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes pour l'accès aux emplois réglementés est régie en Europe par la directive européenne 2005/36/EG. Celle-ci concerne tous les ressortissants des états membres de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse, qui ont validé leur formation dans un état partenaire, et leur garantit l'accès à ces professions dans les mêmes conditions que pour les ressortissants nationaux.

Tous les citoyens de l'Union européenne disposent d'un droit d'étudier dans toutes les universités situées sur le territoire d'un pays de l'Union dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.

Or, il apparaît qu'un étudiant allemand en médecine ayant validé en 2020 son deuxième cycle en Allemagne, ne peut plus à ce jour remplir les conditions nécessaires pour s'inscrire aux épreuves classantes nationales lui permettant de réaliser son troisième cycle des études de médecine en France. Cet étudiant se voit donc dans l'obligation de réaliser sa spécialisation en Allemagne, alors que dans le même temps d'autres pays européens le lui permettent sur leur territoire, puis de solliciter la reconnaissance de son diplôme allemand en France s'il souhaite toujours exercer son art dans notre pays.

Cette situation paraît difficilement compréhensible par l'étudiant lui-même, comme par des élus locaux, d'une zone dite blanche en milieu rural de montagne, sollicités sur ce sujet par l'étudiant qui souhaiterait à terme s'installer localement.

Aussi, elle lui demande si l'État français se conforme à l'article 57 de la directive européenne 2005/36/EG qui stipule que les pays membres doivent établir un rapport tous les 5 ans sur l'évolution de la prise en compte de cette directive et s'il envisage que la réforme en cours des études de médecine puisse contribuer à résoudre ce type de situation pour des étudiants en médecine étrangers qui souhaitent s'installer en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.