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Laurent Somon
Question écrite N° 23245 au Ministère de la justice.
Amendes pénales impayées
Question soumise le 10 juin 2021
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M. Laurent Somon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant le taux de recouvrement des amendes pénales en France. L'amende pénale est une peine régulièrement utilisée par les juges en correctionnelle, soit un tiers des peines prononcées. La crédibilité de la justice et de la réponse pénale réside dans la capacité à exécuter les décisions des juges au terme des procès. Or, plus de la moitié des peines pénales n'est pas payée par les coupables. Fin 2017, le taux de recouvrement des amendes pénales prononcées en 2016 était estimé à 48 %, soit 168 millions d'euros. En comparaison, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées « radars » est de 30 %. Le Sénat a également calculé le paiement différencié des amendes en fonction des contentieux. Le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible s'agissant des escroqueries (16 %), stupéfiants (23 %) ou vols (25 %), alors qu'il est nettement supérieur pour les infractions de conduite sous l'emprise de l'alcool (67 %), de santé publique (69 %), d'environnement (75 %) ou d'homicide ou blessure involontaire (80 %). Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que, non seulement, l'exécution des décisions de justice soit effective, mais aussi pour pallier le manque à gagner d'environ 200 millions d'euros pour les finances de l'État.
Réponse
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