Question soumise le 10 juin 2021

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins en France des pensionnés français vivant à l'étranger.

L'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français », et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire dans l'Hexagone s'ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l'autre État, s'ils sont couverts par les accords communautaires européens ou bien encore si leur pension rémunère « une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français » (contre un trimestre précédemment). L'instruction ministérielle n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 introduisant des mesures transitoires est venue atténuer l'effet de seuil induit par la durée de cotisation de 15 ans.

Ainsi, les personnes établies à l'étranger qui avaient ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 pouvaient conserver le bénéfice de leur couverture s'ils ont cotisé plus de 10 ans. Par arrêt n° 437698 du 2 avril 2021, le Conseil d'État a partiellement annulé cette instruction. Ainsi, seule une durée d'affiliation d'au moins 15 ans ouvre le bénéfice de la couverture maladie.

Elle lui demande si le Gouvernement entend réintroduire les mesures annulées par voie législative dans de futurs textes. Et si tel n'est pas le cas, s'il envisage la prise en compte des périodes travaillées dans un pays membre de l'Union européenne dont les régimes de sécurité sociale sont coordonnés par le règlement (CEE) n° 883/2004 dans la comptabilisation des quinze ans de cotisations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.