Question soumise le 10 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté du conseil fédéral suisse de renégocier l'imposition des travailleurs frontaliers, qui a fait l'objet d'un accord bilatéral le 11 avril 1983.

Le canton de Genève connait un régime différent aux autres cantons frontaliers puisqu'il impose les revenus à la source des personnes, étrangères ou suisses, travaillant sur son sol mais domiciliées en France. Le fisc genevois rétrocède ensuite aux collectivités des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie (3,5 % du total des salaires bruts) une partie de cette somme, sans prendre en compte toutefois les employés des organismes internationaux, ni la population de résidents secondaires suisses. Alors que ce taux est resté inchangé depuis 35 ans, il est insuffisant pour couvrir l'ensemble des charges supportées par les collectivités territoriales françaises.

Il lui demande s'il entend maintenir, voire accroitre, le taux de rétrocession à 4,5 %, qui justifie une juste compensation des charges de formation, d'infrastructures, d'éducation, de logements, d'équipement et de chômage supportées par la France et ses collectivités territoriales. Il souhaite également savoir s'il entend réajuster le taux de rétrocession des impôts perçus par le canton de Genève qui occulte un certain nombre de frontaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.