Christine Herzog
Question écrite N° 23285 au Ministère auprès du Ministère de l'économie

Suppression de taxe foncière pour les constructions nouvelles pendant deux ans et compensation de la taxe d'habitation

Question soumise le 10 juin 2021

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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le cas des communes qui souhaitent se prévaloir de la suppression de l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), selon l'article 1383 du code général des impôts 5CGI) en faveur des constructions nouvelles. Elle lui demande comment s'effectuera la compensation de la taxe d'habitation sur des constructions nouvelles qui sont exonérées de taxes foncières pendant deux ans.