Christine Herzog
Question écrite N° 23287 au Ministère auprès du Ministère de l'économie

Propriétaires de résidences secondaires ou vacantes et locataires exonérés de taxe d'habitation sur la résidence principale

Question soumise le 10 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des locataires exonérés de taxe d'habitation en résidence principale en raison de leurs revenus mais propriétaires de résidences secondaires ou vacantes. Elle lui demande si l'exonération de taxe d'habitation en raison du seuil de revenus de la résidence principale s'applique également à la résidence secondaire et si oui quelles sont les modalités à soumettre aux communes concernées pour faire appliquer cette exonération.