Photo de Olivier Jacquin

Olivier Jacquin
Question écrite N° 23289 au Ministère des solidarités


Assujettissement des revenus perçus à l'étranger à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Question soumise le 10 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activités et pensions de retraite perçus à l'étranger, notamment ceux des travailleurs transfrontaliers français percevant des revenus au Luxembourg.

Il lui demande s'il est en mesure de lui assurer la poursuite de la position du gouvernement de non-assujettissement des revenus perçus à l'étranger et notamment au Grand-Duché du Luxembourg à la CRDS et si des négociations sont en cours sur ce sujet, ou sur un sujet de ce type, dans le cadre d'une révision des relations fiscales entre les deux États.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion