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Olivier Jacquin
Question écrite N° 23289 au Ministère des solidarités
Assujettissement des revenus perçus à l'étranger à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Question soumise le 10 juin 2021
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M. Olivier Jacquin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activités et pensions de retraite perçus à l'étranger, notamment ceux des travailleurs transfrontaliers français percevant des revenus au Luxembourg.
Il lui demande s'il est en mesure de lui assurer la poursuite de la position du gouvernement de non-assujettissement des revenus perçus à l'étranger et notamment au Grand-Duché du Luxembourg à la CRDS et si des négociations sont en cours sur ce sujet, ou sur un sujet de ce type, dans le cadre d'une révision des relations fiscales entre les deux États.
Réponse
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