Question soumise le 10 juin 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les termes de l'article R 2151 15 du code de la commande publique qui permet aux entreprises, aux collectivités territoriales ainsi qu'à l'État de procéder à des appels d'offres publics non rémunérés.

Cet article dispose que « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d'une prime ». La formulation, très imprécise, d' « investissement significatif », se traduit fréquemment dans les faits par une absence de rémunération du travail effectué par les professionnels qui soumissionnent à ces appels d'offre.

Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour rendre les termes de cet article R 2152 15 du code de la commande publique plus clair, plus précis, et davantage respectueux des intérêts légitimes des professionnels soumissionnaires à ce type d'appels d'offre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.