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Else Joseph
Question écrite N° 23298 au Ministère de la justice.
Incitation à la destruction de miradors et de cabanes de chasse
Question soumise le 10 juin 2021
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Mme Else Joseph attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'appel à la destruction de miradors destinés à la chasse qui circule actuellement sur les réseaux sociaux. En effet, de telles démarches ne constituent pas autre chose que des incitations à commettre des infractions pénales. Rappelons que le code pénal punit justement d'une contravention de cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse. S'il est parfaitement légitime de critiquer ce droit, il est en revanche scandaleux d'encourager la destruction d'éléments qui concourent à son exercice. La destruction de miradors ou de cabanes de chasse constitue bien une destruction de biens n'appartenant pas à ceux qui commettent les déprédations en question. Cet appel à destruction aboutit parfois à des passages à l'acte, conduisant à l'exploitation ludique de ces forfaits. Ainsi, on découvre sur les réseaux sociaux les vidéos de ces destructions défendues et relayées. De telles incitations, suivies hélas d'effets, méritent des réponses pénales appropriées. Elle lui demande donc ce qu'il envisage pour que ces démarches soient combattues sur le plan du droit. Il serait scandaleux de voir les personnes se livrer à l'apologie de ces destructions bénéficier d'une véritable impunité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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