Hugues Saury
Question écrite N° 23301 au Ministère de la transformation

Dématérialisation de la procédure d'élection des représentants du personnel au sein de la fonction publique territoriale

Question soumise le 10 juin 2021

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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la dématérialisation des professions de foi et du vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la fonction publique territoriale. En effet, si l'article 13 du décret n° 2014–793 du 9 juillet 2014 prévoit l'autorisation de la mise en ligne des candidatures et des professions de foi, ces informations doivent également être transmises par papier. Ce dédoublement, propre à la fonction publique territoriale, ne s'applique ni à la fonction publique d'État ni à la fonction publique hospitalière pour lesquelles deux décrets sont venus simplifier les procédures. Soucieux d'uniformiser les textes et de moderniser les élections des représentants du personnel, il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer la possibilité, laissée au libre choix de chaque collectivité après avis de l'instance compétente et dans le respect des principes généraux du droit électoral, de mettre en place une dématérialisation complète de la transmission des candidatures et professions de foi pour les collectivités territoriales.